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Locations saisonnières

Definition

Pangea Services Chamonix (« agent ») loue la résidence décrite (« la propriété ») pour la durée de la période de location et en contrepartie de toute autre considération valable et précieuse décrite dans le présent document au client (« locataire »).

Réservation

Pour réserver la propriété, le locataire doit signer le contrat et verser un acompte de 40 % du montant total de la location. Dès réception du paiement, l’agent de location enverra une confirmation de la réservation au locataire.

ÉTAT DES LIEUX

Le propriétaire déclare que le logement proposé à la location correspond aux caractéristiques d’un logement décent, telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si le logement loué a subi des dommages pendant la période de location. En cas de dommages, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et celui de sortie afin de demander réparation des détériorations causées par le locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, conformément à l’état des lieux, sauf ce qui a péri ou a été endommagé par vétusté ou par force majeure. Un état des lieux d’entrée et de sortie est établi contradictoirement entre les parties, c’est-à-dire qu’à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l’état des lieux en se mettant d’accord sur son contenu avant de le signer. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires, signés par le propriétaire (ou son représentant) et par le locataire. En l’absence d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre dans le même état, sauf preuve du contraire (par exemple, par des photographies du logement). Le locataire est donc supposé avoir pris et devoir rendre le logement en parfait état.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit effectuer, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires, conformément à l’article 1720 du Code civil. Cela ne comprend pas les réparations locatives, telles que listées dans le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est tenu de maintenir le logement dans un état de service correspondant à l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est tenu d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est tenu de garantir le locataire contre les vices du logement qui empêchent son utilisation, même si le propriétaire n’en avait pas connaissance au moment de la signature du contrat de location. Si le locataire subit un préjudice en raison de ces vices, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code civil.

Obligations du locataire

Arrivée et durée de la location: Sauf indication contraire dans le contrat, l’entrée dans les lieux se fera à partir de 16h00 le premier jour de la location, et la sortie devra se faire avant 10h00 le dernier jour de la location. Si le locataire décide de quitter le logement avant la fin de la période de location, aucun remboursement partiel n’est automatiquement dû par le propriétaire. Le locataire ne pourra en aucun cas revendiquer un droit de maintien dans les lieux au-delà de la durée prévue dans le contrat de location.

Capacité

Le chalet proposé est correctement équipé pour l’hébergement d’une part et la réception d’autre part d’un maximum de 10 personnes, comme spécifié dans la description du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire s’engage à respecter ces limites de capacité pour la sécurité de tous et le bon entretien des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme additionnelle. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat de la part du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés dans le logement, et leur présence sera refusée par le propriétaire. En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux dans le logement, ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat de la part du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Respect des lieux

Le locataire est tenu d’utiliser le logement en bon père de famille et d’occuper les lieux paisiblement, sans créer de nuisances pour le voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à l’usage prévu dans le contrat de location. Le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état et de le rendre, au moment de son départ, dans un état de propreté satisfaisant. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire un forfait de 300 € pour couvrir les frais de nettoyage du logement.

La location saisonnière est accordée uniquement pour l’usage exclusif du logement. Il est donc interdit d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale. Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location. Le locataire doit s’assurer que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs. Le locataire est obligé de régler toutes les sommes dues, notamment le loyer, le dépôt de garantie et, le cas échéant, les charges et la taxe de séjour à la date convenue dans le contrat de location.

CONFIRMATION de réservations

60 % du solde est payable 30 jours avant le début de la période de location. Si le paiement n’est pas reçu, l’agent de location se réserve le droit d’envoyer un avis écrit pour annuler la réservation.

VOLS ET TRANSFERtS

Les frais de vols et de transferts aéroport ne sont pas inclus dans le montant total de la location.

SERVICES

Les services inclus dans la location sont les suivants :

– Usage exclusif du bien pour la période indiquée dans le contrat de location

– Toutes les charges et taxes

CHECK-IN

La propriété sera disponible à partir de 16h00, sauf arrangement contraire avec notre service de conciergerie.

Dommage

Si vous constatez des dommages à l’intérieur de la propriété, veuillez en informer immédiatement les gestionnaires, soit par email, soit via le système de messagerie officiel de votre site de réservation. Tout dommage non signalé pourra être imputé à votre groupe.

Assurance

Le locataire est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une assurance habitation et responsabilité civile adéquate et complète, conformément à l’usage prévu.

MODIFICATION DE VOTRE RÉSERVATION

Si vous souhaitez modifier votre réservation après la conclusion de l’accord, nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans la mesure du raisonnable. Ces modifications sont à la seule discrétion de l’agent de location.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Si le locataire choisit d’annuler la réservation, il doit notifier l’agent de location par écrit. La date d’annulation sera celle de la réception et de l’accusé de réception de la lettre ou de l’email d’annulation par l’agent de location. Des frais d’annulation seront appliqués sur le montant total de la location comme suit :

Période avant le début de la location dans laquelle l’avis d’annulation est reçu par écrit / Montant facturé en pourcentage du montant total de la location :

Plus de 4 semaines : 30 %
Moins de 30 jours : 75 %
Moins de 15 jours : 100 %

Annulation par le propriétaire

Le propriétaire s’efforcera de ne pas modifier les termes de cet accord. Toutefois, le propriétaire n’accepte aucune responsabilité ni ne procède à des remboursements en cas de changement ou d’annulation résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, troubles civils, conflit industriel, activité terroriste, etc.).

DÉPÔT DE GARANTIE / DÉPÔT DE DOMMAGES

Un dépôt de garantie sera prélevé via Swikly pour le montant stipulé dans votre contrat.

L’agent se réserve le droit de débiter les fonds nécessaires pendant ou à la fin de la période de location afin de permettre :

Au propriétaire de réparer tout dommage au bien, aux équipements et aux installations (« le Contenu »).

Les frais de nettoyage finaux engagés pour ramener la propriété à l’état où elle se trouvait au début de la location et satisfaire aux obligations du locataire pour les factures impayées ou autres paiements similaires.

Tous les coûts encourus, y compris les frais juridiques impliqués dans le recouvrement de sommes dues par le propriétaire, seront à la charge du locataire en plus des frais mentionnés ci-dessus.

Responsabilité

Le locataire s’engage à :

Ne pas modifier, endommager ou interférer avec la propriété, y compris les décorations intérieures et extérieures, les serrures des portes et des fenêtres et tous les contenus, sans l’accord préalable du propriétaire.
Ne pas fumer ni permettre à des invités de fumer à l’intérieur de la propriété et de ne pas jeter les mégots de cigarettes de manière irresponsable.
Informer immédiatement l’agent en cas de dommage ou de détérioration de la propriété ou de ses contenus.
Ne pas faire quoi que ce soit susceptible d’annuler l’assurance du propriétaire.
Ne pas commettre d’actes illégaux ou susceptibles de déranger les voisins ou de nuire à la réputation du propriétaire.
En cas de plaintes concernant l’état de la propriété, contacter l’agent dès que possible, et le propriétaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre le problème rapidement.
Recevoir un inventaire complet et il est important de signaler toute divergence au propriétaire dans les sept jours suivant la prise de possession.
Respecter le nombre maximum de personnes autorisées à occuper la propriété. Les invités sont les bienvenus de manière temporaire.

Aucune sous-location, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée.

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