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Pangea Services SAS
« Société par actions simplifiée au Capital social de 50.000 euros »
Siège social : 32, place de la fruitière – 74310 Les Houches, France
Numéro d’immatriculation de la société : 525 089 934
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96525089934
Carte professionnelle gestion immobilière et transaction sur immeubles et fonds de commerce : CPI 7401 2023 000 000 033 délivrée par la C.C.I. de la Haute-Savoie
Garantie financière : 110.000 euros (Gestion immobilière)
QBE Insurance Europe SA/NV – 92931 Paris La Défense Cedex
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- perte d’activité ;
- perte de bénéfices ou de contrats ;
- perte d’économies anticipées ;
- perte de données ;
- perte de goodwill ;
- perte de temps de gestion ou de bureau ;
- et pour toute autre perte ou dommage de toute nature, peu importe comment ils surviennent et qu’ils soient causés par un délit (y compris la négligence), une violation de contrat ou autrement, même s’ils étaient prévisibles.
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
SAS PANGEA SERVICES est une société de services immobiliers et de construction et rénovation basée dans la vallée de Chamonix Mont-Blanc, France. Elle entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par SAS Pangea Services le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
– SAS Pangea Services;
– SAS, société par actions simplifiée au capital social de 50 000,00 €, Immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 525 089 934. Domiciliée au 32, place de la Fruitière, 74310 LES HOUCHES et représentée par Estelle MIR-EMARATI, présidente, no CPI 7401 2023 000 000 033 délivrée le 14/04/2023 permettant l’exercice de l’activité de transactions dur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière.
« Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires. »
Info@pangeaservices.com ou 09 73 31 33 51
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
- « Client » : désigne la personne cliente de SAS Pangea Services; cette définition englobe également les clients potentiels de SAS Pangea Services; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
- « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
- « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
- « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de SAS Pangea Services est :
MIREILLE MELOCHE Info@pangeaservices.com ou 09 73 31 33 51
Pangea Services : désigne la société désignée à l’article 1, et société par actions simplifiée au capital social de 50 000,00 €, Immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 525 089 934. Domiciliée au 32, place de la Fruitière, 74310 LES HOUCHES et représentée par Estelle MIR-EMARATI, présidente, no CPI 7401 2023 000 000 033 délivrée le 14/04/2023 permettant l’exercice de l’activité de transactions dur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière.
- « Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de SAS Pangea Services et / ou Utilisateur du Site.
- « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce SAS Pangea Services;
- « Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse https://pangeaservices.com/fr/accueil/, et appartenant à la société SAS Pangea Services;
- « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
- « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société Pangea Property Management Services, accessible à l’URL https://pangeaservices.com/fr/accueil/ ;
- « Vous » : désigne le Client de SAS Pangea Services, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web https://pangeaservices.com/fr/accueil/.
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données personnelles collectées sur le site www.pangea.com le sont directement auprès des Clients et Utilisateurs, dans le cadre de leur navigation sur le site ou de leurs échanges par e-mail avec SAS Pangea Services.
Dans le cadre de ses activités (développement web, maintenance, hébergement, accompagnement digital et communication), SAS Pangea Services est amenée à collecter et à traiter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment :
- adresse IP ;
- logs de connexion et données de navigation ;
- historique de trafic sur le site (pages consultées, durée de visite, origine du trafic, etc.) ;
- données relatives au terminal utilisé (type d’appareil, navigateur, système d’exploitation) ;
- données de localisation approximative issues de l’adresse IP ;
- données de suivi issues de cookies ou traceurs, à des fins de mesure d’audience, d’amélioration de l’expérience utilisateur et d’optimisation des performances du site ;
- automatiquement au cours de la navigation sur le site, via des cookies ou autres traceurs techniques.
Données principalement collectées lors des échanges directs par e-mail entre le client et les équipes de Pangea Services :
- civilité ;
- prénom(s) et nom(s) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- adresse postale ;
- nom de société et fonction (le cas échéant) ;
- adresse IP ;
- attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
- données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
- données relatives à la relation entre Vous et Pangea Services;
- informations et données communiquées par vos soins à Pangea Services ;
- informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l’identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
SAS Pangea Services intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, SAS Pangea Services collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :
- lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
- lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
- lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
- lorsque les intérêts légitimes de SAS Pangea Services justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :
Gestion courante des biens immobilier, mise en vente d’un bien, gestion de projet de construction/Renovation, mise en location et conciergerie.
Traitement Immobilier
a) d’établir le quittancement des loyers : l’émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d’assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d’établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d’enregistrer les éléments permettant d’apprécier la solvabilité des candidats à la location d’un bien immobilier à l’exclusion du calcul automatisé de l’appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.
e) d’assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d’assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d’assurer l’attribution des dispositifs individuels d’accès aux immeubles sous réserve d’une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Dans le respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier ».
Finalités « communication, newsletters, site web » :
- fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
- mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
- gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées SAS Pangea Services;
- suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.) ;
- publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
- annonces d’emploi ;
- prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr;
- communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;
- suivi et traitement des candidatures ;
- suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par SAS Pangea Services ont pour objectif d’assurer la bonne gestion de ses relations avec les Clients et Utilisateurs, ainsi que d’améliorer la qualité de ses services et la performance de son site internet www.pangea.com.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion et suivi des échanges avec les Clients et Utilisateurs, notamment lors de demandes d’informations adressées par e-mail ;
- Préparation, exécution et suivi des prestations proposées par SAS Pangea Services (développement web, hébergement, maintenance, conseil digital, etc.) ;
- Gestion administrative, comptable et contractuelle des relations clients et partenaires ;
- Amélioration du site internet, de l’expérience utilisateur et des performances techniques ;
- Mesure d’audience et analyse statistique des visites sur le site, de manière anonyme et agrégée, afin de mieux comprendre les besoins et comportements des utilisateurs ;
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de SAS Pangea Services (facturation, comptabilité, gestion des droits, etc.) ;
- Sécurisation du site et détection d’éventuelles activités frauduleuses ou tentatives d’intrusion.
Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec Pangea Property Management Services, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.
Selon les circonstances, SAS Pangea Services peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par SAS Pangea Services sont destinées :
- au personnel SAS Pangea Services habilité à opérer un traitement de Données ;
- aux sous-traitants de SAS Pangea Services chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée du Pangea Property Management Services, lorsque celle-ci est Responsable du traitement ;
- les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Dans l’hypothèse où SAS Pangea Services procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence, SAS Pangea Services s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.
Dans certaines hypothèses, SAS Pangea Services peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
SAS Pangea Services peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
SAS Pangea Services fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si SAS Pangea Services est amené à faire appel à des sous-traitants, SAS Pangea Services s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
SAS Pangea Services s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
SAS Pangea Services conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.
La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.
SAS Pangea Services ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel sont conservées :
- En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, SAS Pangea Services pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).
Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.
Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
SAS Pangea Servicess’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
SAS Pangea Servicess’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Le personnel de SAS Pangea Services habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.
De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel.
SAS Pangea Services peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre
Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données au meilleur de ses compétences.
SAS Pangea Services fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
SAS Pangea Services ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.
SAS Pangea Services entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est basé sur un serveur cloud sécurisé Microsoft.
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
SAS Pangea Services peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
SAS Pangea Services n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.
SAS Pangea Services décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :
- Droit d’information
SAS Pangea Services s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.
- Droit d’accès
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de SAS Pangea Services et suivant les modalités de contact définies infra.
- Droit de rectification
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter SAS Pangea Services afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
Ce droit s’exercera en contactant l’adresse info@pangeaservices.com
SAS Pangea Services pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit d’opposition
Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.
Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de SAS Pangea Servicesà traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.
Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
- Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
- les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
- le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
- les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.
SAS Pangea Services sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.
SAS Pangea Services pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit à la limitation du traitement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de SAS Pangea Services la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au SAS Pangea Servicesde vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
- lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
- lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Pangea Property Management Services, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par SAS Pangea Servicesprévalent sur ceux de la personne concernée.
- Droit à la portabilité des Données
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de SAS Pangea Services les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par SAS Pangea Services à un autre si cela est techniquement possible.
- Droit de retrait du consentement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par SAS Pangea Services à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.
Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
- Droit de décider du sort de vos Données après votre mort
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.
- Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies
SAS Pangea Services exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse https://pangeaservices.com/fr/accueil/.
Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact.
SAS Pangea Services utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal.
Lors de la consultation du site www.pangea.com, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).
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1. Cookies techniques et de fonctionnement (obligatoires)
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•d’assurer la sécurité et l’intégrité du site ;
•d’adapter l’affichage du site au terminal utilisé ;
•de mémoriser certaines préférences de navigation (langue, accès, etc.).
2. Cookies d’interaction et de réseaux sociaux
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ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Pangea Property Management Services, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement SAS Pangea Services à l’adresse postale suivante : 32 Pl. de la Fruitière, 74310 Les Houches ou par l’adresse électronique mireille@pangeaservices.com. Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : info@pangeaservices.com
mireille@pangeaservices.com répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
SAS Pangea Services met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.
Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par Pangea Property Management Services, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, Pangea Property Management Services, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées sur le serveur privé MS de la SAS Pangea Services.
Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de Pangea Property Management Services, des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, [Insérer le nom de l’entité] met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.
SAS Pangea Services ne transférera vos Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
SAS Pangea Services se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
SAS Pangea Services mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.